[A LIRE] - Voleurs vous êtes prévenus...

Edit par Baal : Utilisez ce sujet pour faire part à l'équipe de modération d'un vol partiel ou entier de tout matériel écrit provenant du forum.

L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.

L'auteur a le choix entre exercer des poursuites civiles - pour obtenir des dommages et intérêts en contrepartie de son préjudice moral et patrimonial - ou intenter des poursuites pénales sur le fondement du délit de contrefaçon passible au maximum de deux ans d'emprisonnement et un million de francs d'amende.

Ce délit concerne aussi bien les œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
C'est celui qui s'applique à toutes les "oeuvres de l'esprit" quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. (art. L 112-1 du CPI*)

Les droits d'auteur (et droits voisins) s'appliquent aux oeuvres susceptibles d'être utilisées sur un site Web et s'imposent pleinement aux utilisateurs même en cas d'exploitation à des fins pédagogiques.